1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre La Musica, dont le siège social est situé 21, rtue Bergère 75009 Paris, RCS 801097189 ci-après dénommée le vendeur et les personnes physiques ou morales, ci-après dénommées l’acheteur, effectuant des transactions sur le site www.lamusica.fr. Le seul fait de passer une commande comporte l'acceptation sans réserve de ces conditions générales. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur, et qui soit en opposition avec les présentes conditions générales, sera considérée comme nulle. La Musica se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur le site, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'entraînera pas la nullité de l’ensemble desdites conditions générales de vente.
2. Commandes Les commandes réalisées sur le site lamusica.fr sont réputées fermes dès leur validation par l’acheteur. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable du vendeur. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'acheteur immédiatement après le passage de sa commande sur le site. L’acheteur peut également commander : • Par courrier à La Musica 21, rue Bergère 75009 Paris • Par courriel à commandes@lamusica.fr Une commande peut être annulée ou refusée en cas de litige en cours avec l’acheteur au sujet du paiement d'une commande réalisée précédemment.
3. Produits Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de la Musica à l’adresse www.lamusica.fr.
4. Disponibilité Les produits portant la mention "expédition immédiate", sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les articles indisponibles sont indiqués comme tels. Néanmoins, étant donné qu’il existe un délai – même court – entre le passage de la commande par l’acheteur et le traitement de celle-ci, un produit indiqué comme disponible au moment du passage de la commande peut s’avérer être indisponible dans le stock physique lors du traitement de celle-ci.
5. Expédition et Livraison Lors d’un règlement par carte bancaire, la commande est traitée le jour même sous réserve d’autorisation de la transaction par l’établissement bancaire du vendeur. Lors d’un règlement par chèque, la commande est traitée dès réception du chèque. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison comprennent les délais de traitement, de réception des produits (s'il y a lieu), d’expédition et d’acheminement. Le délai de livraison dépend de la destination. N’ayant aucun contrôle sur la prestation des services postaux, les délais sont donnés à titre indicatif en n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Si au bout de 20 jours le colis n’est toujours pas arrivé, l’acheteur doit en informer par e-mail le vendeur à contact@lamusica.fr après avoir préalablement vérifié auprès de son bureau de poste que le colis n’est pas en dépôt. Le vendeur formulera une réclamation auprès de La Poste, et s’efforcera de résoudre le problème le plus rapidement possible. S'il est impossible au vnedeur de trouver rapidement une solution satisfaisante, la commande sera remboursée. A l’issu d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’e-mail de confirmation de commande, et sans information contraire de la part de l’acheteur, la commande sera réputé avoir été livrée et aucune réclamation ne sera plus possible. Si certains produits sont indisponibles au moment du traitement de la commande la Musica se réserve le droit de procéder à une livraison partielle. L'acheteur sera bien entendu remboursé de la différence entre les sommes payées, frais de port inclus, et les sommes dues par chèque.
6. Tarifs Les prix figurant sur le site lamusica.fr sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix peuvent être modifiés unilatéralement par le vendeur sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la commande. Si l’acheteur habite en dehors de l’Union Européenne, ses commandes peuvent donner lieu à perception par vos autorités douanières de frais d’importation, notamment droits et taxes. L’acheteur est seul responsable de l’acquittement des formalités et frais y afférents. Aucune commande expédiée ne peut être annulée. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement, de manutention et d'expédition de la commande. Les frais de port sont en sus. Les frais de port tarifs varient selon le destinations, ils sont forfaitaires et sont expédiés soit en lettre suivi soit en colissimo. Frais de port par zones géographiques : France Métropolitaine : 3 € France Outre mer : 4 € Europe CEE : 4 € Europe hors CEE : 5 € Autres pays : 9 €
7. Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande L'acheteur a la possibilité de choisir entre le paiement par chèque et le paiement par carte bancaire. Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés directement via la plateforme de paiement de la Société Générale. Cette solution de paiement permet de chiffrer les informations relatives à la transaction et de les transmettre ainsi en toute sécurité via le réseau Internet. Les paiements effectués par chèque sont à envoyer à : La Musica 21 rue Bergère 75009 Paris. Le numéro de commande figurant sur la confirmation doit être indiqué au dos du chèque. Les chèques doivent être en euros et payables en France. L'acheteur a la possibilité de télécharger en ligne une facture relative à sa commande à travers un lien qui lui sera fourni lors de la réception de l'e-mail de confirmation de commande.
8. Rétractation Conformément à l'article L. 121-19 du code de la consommation, les acheteurs particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de leur commande pour faire retour des produits au vendeur pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Conformément à l'article L. 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé que si les produits sont toujours sous emballage d'origine, c'est-à-dire non décellophanés par l'acheteur. Si les conditions de rétractation son remplies par l'acheteur, La Musica procédera au remboursement des sommes dues à l'exception, le cas échéant, des frais d'envoi, sous 30 jours à compter de l'envoi par l'acheteur des produits, le cachet de la Poste faisant foi. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Avant tout envoi, l'acheteur est tenu de contacter la Musica afin d'obtenir une autorisation de retour : • Par e-mail, en écrivant à contact@la Musica.fr et en indiquant pour objet : "Rétractation", suivi du numéro de la commande. 9. Conformité des produits Tous les produits commercialisés sur www.lamusica.fr sont neufs et bénéficient d'une garantie contre tout défaut au moment de leur expédition. En cas de non conformité d’un produit vendu (produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande de l'acheteur), nous nous engageons à l'échanger. Toute demande d'échange doit être adressée impérativement sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande en contactant La Musica afin d'obtenir un Bon d’échange : • Par e-mail, en écrivant à contact@lamusica.fr et en indiquant pour objet : "Echange", suivi du numéro de la commande. Si le/les produit(s) à échanger étaient momentanément indisponible(s), l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone et se verra proposé le choix soit d'être remboursé par chèque sous 15 jours, soit d'être livré des produits manquants dès leur disponibilité.
10. Réserve de propriété Le transfert de propriété des produits au profit de l'acheteur, ne se fera qu'après le paiement intégral des sommes dues par l'acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison des produits en question.
11. Protection des données Les informations demandées lors de la création du compte de l'acheteur sur le site www.lamusica.fr sont nécessaires au traitement des commandes et à l'amélioration des services proposés et restent confidentielles. Les données nominatives relatives aux acheteurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. L’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il lui suffit de nous écrire à l'adresse : La Musica, 21, rue Bergère 75009 Paris, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
12. Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les produits commercialisés sur le site lamusica.fr répondent à la législation française en vigueur. Lamusica.fr décline toute responsabilité si le produit vendu ne respecte pas la législation du pays de livraison. L'acheteur est tenu de s'informer auprès des autorités locales s'il a le droit d'importer et d'utiliser les produits commandés. Lamusica.fr est responsable uniquement du contenu des pages édités sur son site marchand (www.lamusica.fr). Lamusica.fr se dégage de toute responsabilité au sujet du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
13. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
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